Tout ce qu'il faut savoir sur vos commandes chez Bani, l'utilisation gratuite de notre plateforme de vente et la protection de vos données personnelles.
Valable à partir de la saison 2026 / 2027Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les marchandises commandées directement auprès de Bani BV, y compris lorsque la plateforme de vente Bani transmet la commande au nom de votre organisation. Tout accord particulier écrit préalable prévaut sur les présentes conditions. Les droits légaux impératifs restent pleinement applicables.
Une commande n'est définitivement conclue qu'après acceptation formelle par écrit ou par voie électronique par Bani. Un accusé de réception automatique confirme uniquement la réception de la demande ; toute confirmation de planification, paiement anticipé ou confirmation de commande distincte reste d'application. Vous garantissez l'exactitude des coordonnées de contact, de facturation et de livraison transmises et confirmez être dûment habilité à commander au nom de l'organisation désignée. Bani se réserve le droit de refuser une commande avant acceptation pour des motifs de planning, de disponibilité ou de risque de solvabilité.
Les prix et barèmes quantitatifs applicables sont ceux confirmés lors de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont clairement indiqués hors TVA ou TVA comprise ; avant la validation finale, le taux de TVA applicable ainsi que le montant total sont expressément affichés.
Le délai de paiement standard est de 14 jours à compter de la date de facturation. Un délai de 30 jours s'applique exclusivement s'il a été préalablement accordé par écrit par Bani. Pour tout nouveau client ou en cas de risque financier accru, Bani se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel.
Nos produits sont des denrées alimentaires fraîches à durée de conservation limitée, confectionnées et planifiées sur mesure pour votre action. Les marchandises conformes livrées ne sont jamais reprises. L'organisation demeure en toutes circonstances tenue au paiement intégral de la facture de Bani, que ses acheteurs individuels aient ou non déjà payé leur commande, ou que l'organisation se retrouve avec des boîtes invendues.
En cas de retard de paiement de la part d'un client professionnel ou d'une organisation, les intérêts de retard prévus par la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorés de l'indemnité forfaitaire de recouvrement légale. Bani se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison ultérieure tant que des factures échues demeurent impayées.
Une date de livraison souhaitée constitue une préférence jusqu'à ce que Bani confirme son plan de tournée. Toute heure ou plage horaire communiquée est toujours strictement indicative et constitue une heure cible, jamais un délai de rigueur.
Tout retard imputable à la force majeure ou à des aléas logistiques imprévus – y compris embouteillages, perturbations de circulation, accidents, intempéries extrêmes, accès entravé ou panne mécanique du véhicule en dehors du contrôle raisonnable de Bani – n'ouvre droit à aucune réduction de prix, indemnisation, refus de réception des marchandises ou annulation de commande. En tant qu'organisation, prévoyez toujours une marge horaire suffisante entre l'arrivée prévue de la livraison et l'heure de distribution à vos acheteurs.
Vous vous assurez de désigner une personne de contact joignable et de disposer d'un lieu de déchargement accessible et adapté. La livraison est toujours effectuée au rez-de-chaussée, en bordure de voirie ou à quai (jusqu'au premier seuil). En cas de livraison par transpalette, un sol dur, plan, stabilisé et sans seuil est indispensable. Nos chauffeurs ne montent aucun escalier et ne réalisent aucune manutention à l'intérieur des bâtiments. Les frais d'un passage infructueux consécutif à une absence ou à un accès impraticable seront intégralement refacturés.
Toute demande de modification doit être introduite le plus rapidement possible. Pour les commandes via la plateforme de vente, le délai de clôture logistique de deux jours civils pleins s'applique de manière stricte. Compte tenu du planning de cuisson et de la nature fraîche des denrées alimentaires, une commande ne peut plus être annulée sans frais ni réduite en quantité une fois la clôture passée ou la production engagée. En cas d'annulation anticipée avant la mise en production, les frais administratifs et préparatoires déjà engagés seront facturés conformément au droit applicable.
Vérifiez les marchandises immédiatement à l'arrivée (quantités et état extérieur des colis). Toute anomalie visible ou dommage de transport doit être consigné sur le bon de livraison et confirmé dans les 24 heures par e-mail avec photos probantes et numéro de commande à info@baniwafels.be.
Respectez scrupuleusement les consignes de stockage et les dates limites de conservation figurant sur les emballages, et conservez les gaufres dans un endroit sec, frais et sans odeurs. Toute dégradation liée à un mauvais stockage ou à une mauvaise manipulation après la livraison ne relève pas de la responsabilité de Bani. Tout retour non convenu préalablement par écrit sera refusé.
Emballage d'origine et allergènes : Bani fournit les produits munis des mentions obligatoires relatives aux ingrédients et aux allergènes. L'organisation distribue impérativement les produits dans leur emballage d'origine scellé et ne modifie aucune information relative aux allergènes. Si l'organisation reconditionne elle-même les produits ou compose des sachets maison, elle le fait sous sa responsabilité exclusive et préserve Bani de toute conséquence y afférente.
Pour les consommateurs achetant à distance en dehors de toute activité associative, scolaire ou professionnelle, il est rappelé que conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation légal (délai de 14 jours) est expressément exclu pour les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, telles que nos gaufres fraîches et articles de pâtisserie. Les garanties légales de conformité demeurent quant à elles applicables.
Bani ne garantit en aucun cas le résultat commercial, la recette financière ou la réussite de l'action de collecte de l'organisation. La responsabilité contractuelle de Bani à l'égard des clients professionnels et organisations est strictement plafonnée au préjudice matériel direct prévisible, avec comme limite maximale le montant de la facture de la livraison physique concernée (hors TVA). Toute responsabilité pour dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner est formellement exclue.
Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents.
Bani fabrique et livre à l'organisation commanditaire. L'organisation vend quant à elle en son nom propre et pour son propre compte à ses acheteurs, et assume seule ses encaissements, engagements commerciaux et distributions locales.
L'organisation détermine librement son assortiment, ses prix de vente, ses vendeurs et ses créneaux de retrait. Elle assure une communication claire auprès de ses sympathisants et vérifie les commandes enregistrées avant l'expiration des dates limites.
Autonomie fiscale et légale : L'organisation est seule responsable de ses obligations administratives, comptables et fiscales (notamment les règles applicables aux ventes de soutien, exonérations TVA socio-culturelles selon l'art. 44 §2, 12° du Code TVA ou le droit des associations). Bani intervient exclusivement comme fournisseur des produits et prestataire technique d'un outil logiciel gratuit, jamais comme co-organisateur ou intermédiaire financier de votre action.
À l'échéance programmée, la plateforme compile les ventes validées pour générer la commande globale auprès de l'atelier de boulangerie. Les ajustements s'opèrent depuis le tableau de bord de l'action. Une commande mise à jour peut recevoir une nouvelle référence WooCommerce et remplace intégralement la version précédente ; cette nouvelle version reprend la commande totale mise à jour et ne s'additionne en aucun cas à la précédente.
Un intervalle d'au moins deux jours civils complets doit obligatoirement séparer la clôture définitive des ventes et le jour de livraison ou d'enlèvement retenu (nécessaire pour l'approvisionnement, la cuisson fraîche et les tournées). Pour une livraison ou un retrait le lundi, les modifications peuvent être introduites au plus tard jusqu'au vendredi soir à 23h59. Dès samedi à 00h00, les volumes sont définitivement verrouillés.
Les recettes de la vente reviennent directement à l'organisation. Les paiements en ligne (Bancontact, Payconiq, etc.) transitent via le compte du prestataire de paiement configuré par l'organisation (ex. Mollie ou Stripe) selon ses propres conditions. Bani ne détient à aucun moment les fonds des acheteurs et ne garantit pas la solvabilité des souscripteurs.
Les éventuels frais de transaction prélevés par le prestataire de paiement sont totalement indépendants des tarifs des produits Bani et ne constituent aucune commission pour Bani. Un statut « terminé » sur la plateforme atteste uniquement d'une étape interne entre l'acheteur et l'organisation, et ne vaut en aucun cas preuve de règlement de la facture émise par Bani BV.
La plateforme de vente Bani est mise à disposition à titre de service entièrement gratuit (« prestation bénévole / à titre gratuit ») dans le but d'alléger la gestion des collectes de fonds. La plateforme est fournie « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans engagement de résultat ni garantie de fonctionnement ininterrompu, de conservation perpétuelle des données, d'absence de bugs ou de rentabilité commerciale.
Bani ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'incidents techniques, pannes de serveur, coupures réseau, corruptions de données, erreurs de synchronisation ou de l'indisponibilité momentanée du site (y compris à l'approche ou lors d'une date limite). Toute responsabilité de Bani pour préjudice indirect, manque à gagner, commandes non enregistrées ou pertes financières de l'organisation est formellement et intégralement exclue, dans toute la mesure permise par la législation.
Obligation de sauvegarde de l'organisation : L'organisation veille à exporter et conserver régulièrement ses listes de commandes et de distribution (notamment par export Excel/CSV). En cas d'aléa informatique, l'organisation s'appuie sur ses propres sauvegardes ; une panne de plateforme ne décale pas automatiquement les délais logistiques de livraison.
Clause de garantie et d'indemnisation : L'organisation garantit et préserve Bani BV contre toute réclamation, contestation ou recours émanant de tiers (notamment les acheteurs finaux, parents, élèves ou intermédiaires de paiement) lié à l'utilisation de la plateforme, à un litige de paiement ou à la conduite de l'action par l'organisation.
L'administrateur sécurise ses identifiants et réserve les accès privés aux personnes habilitées. Les partages publics s'effectuent au moyen du lien de campagne général. Bani peut suspendre proportionnellement l'accès en cas d'abus manifeste, d'atteinte à la sécurité ou de risque informatique. Une action test réalisée sur l'espace démo n'entraîne aucune commande réelle auprès de l'atelier ; les données de démonstration peuvent être réinitialisées sans préavis.
Bani BV (Maalderijstraat 10A, 2640 Mortsel, BCE/TVA BE0833.635.618) agit en qualité de responsable du traitement pour sa gestion commerciale propre, ses commandes directes, sa facturation, sa logistique et l'administration de son site web. Pour toute demande : info@baniwafels.be.
Concernant les données à caractère personnel des acheteurs et des vendeurs collectées via la plateforme pour le compte d'une action, l'organisation agit en qualité de responsable du traitement et Bani BV intervient en qualité de sous-traitant. Les présentes dispositions constituent entre les parties le contrat de sous-traitance requis par l'article 28 du RGPD. Bani traite ces données strictement sur instruction de l'organisation et aux seules fins de rendre les fonctionnalités de la plateforme opérationnelles.
Lorsque l'organisation associe des personnes mineures (élèves, scouts, membres juniors) en tant que vendeurs avec un lien ou un espace individuel, l'organisation garantit disposer de l'accord parental préalable requis conformément aux lois relatives à la vie privée. Bani recommande d'employer exclusivement le prénom ou un diminutif usuel pour désigner les enfants.
Pour la préparation de la commande générale de gaufres, seuls les volumes totaux consolidés et les adresses de déchargement sont communiqués aux équipes logistiques. La liste détaillée des acheteurs individuels demeure confinée à l'espace privatif de l'organisation.
Les pièces comptables et justificatifs de facturation sont conservés pendant les durées légales obligatoires (7 à 10 ans). Les données relatives aux ventes d'une action (coordonnées des acheteurs et vendeurs sur la plateforme) sont automatiquement effacées ou anonymisées au plus tard 12 mois après la clôture de l'action. Les actions créées à l'état de brouillon et demeurées inactives sont purgées après 6 mois.
Information annuelle de début de saison : Bani peut adresser à ses contacts clients existants, au lancement de l'année scolaire ou associative (août/septembre), un message électronique récapitulant les modalités de commande, barèmes, calendriers et évolutions de la plateforme. Cette démarche relève du suivi opérationnel légitime de la relation client ; le désabonnement est possible à tout moment via le lien présent au bas de chaque envoi.
Les données des acheteurs individuels ou sympathisants enregistrées sur la plateforme de vente ne font jamais l'objet de prospection commerciale ni de campagnes marketing de la part de Bani.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour les données propres à une action, l'acheteur ou le vendeur s'adresse en premier lieu à l'organisation organisatrice (responsable du traitement). Pour les demandes relevant de l'activité propre de Bani BV, contactez-nous à info@baniwafels.be.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be).